Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information non-obligatoire à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'information aussi appelé CU de type A : il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme.
Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet particulier, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
CERTIFICAT D'URBANISME - COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE ?
La demande de certificat d'urbanisme doit être établie au moyen du formulaire CERFA n°13410*04
Dans tous les cas, le formulaire doit être complété par un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.
En complément, pour les CU de type B, il est nécessaire de joindre :
une note descriptive de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière,
un plan du terrain indiquant l'emplacement des constructions existantes sur le terrain.
OÙ DÉPOSER LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ?
L'ensemble du dossier doit être déposé en 2 exemplaires pour le CU de type A et en 4 exemplaires pour le CU de type B. Le dossier peut être envoyé par la Poste, déposé dans la boîte aux lettres de la Mairie ou par voie dématérialisée (voir l'onglet en haut de page : 0 - Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme).
QUEL EST LE DÉLAI DE RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION ?
À compter de la date de dépôt en mairie (date de l'avis de réception postal ou de la décharge), le certificat d'urbanisme est délivré dans le délai suivant :
1 mois pour les CU de type A
2 mois pour les CU de type B