Permis de construire


Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Qu'est ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est le document administratif nécessaire pour réaliser un projet allant de la maison individuelle jusqu'à l'immeuble de grande hauteur. Le permis de construire est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes.

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles régissant le droit à construire : règles d'urbanisme (code de l'urbanisme, Plan d'Occupation des Sols / Plan Local d'Urbanisme), surface, hauteur, aspect, destination de la construction, sécurité, etc.

Le permis de construire comme les autres autorisations d’urbanisme est délivré sous réserve du droit des tiers, le demandeur doit donc vérifier si son projet est conforme à d’autres législation en vigueur,  ainsi que les problèmes de vue, d'ensoleillement, les servitudes de passage, qui peuvent s'appliquer à un terrain.

Qules sont les travaux concernés ?

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m²
Les piscines couvertes si elles disposent d'une couverture de plus de 1,80m de hauteur au-dessus du niveau de l'eau ou lorsque le bassin à une surface supérieure à 100m²,
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations.

Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, la demande peut être intégrée au permis de construire.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour déposer une demande de permis de construire, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
  • Avoir l'autorisation du ou des propriétaires,


Selon les cas, la demande de permis de construire doit être établie au moyen de l'un des formulaires  suivants :

 

La demande doit être complétée par l'ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :

  • Un plan de situation
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier en trois dimensions avec les réseaux,
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • Un plan des façades et des toitures,
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

 

Pour toute opération concernant un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

  •  Dossier conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées

Ou déposer la demande de permis de construire ?

Le dossier en 3 exemplaires peut être envoyé par la Poste, déposé dans la boîte aux lettres de la Mairie ou par voie dématérialisée.

Quel délai d'instruction ?

Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées...).

Que faire en cas de modification du permis de construire ?

Dans le cas où vous souhaitez modifier un permis de construire qui vous a été délivré et qui est en cours de validité, une demande de permis de construire modificatif est à déposer en mairie.

Cette demande peut être établie en utilisant le formulaire : CERFA n° 13411

Obligation d'affichage et recours

Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm

 

L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

Vos démarches avant de commencer les travaux

Une fois le permis de construire accordé, vous pourrez démarrer les travaux après avoir adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier.

Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (CERFA n° 13407)

Vos démarches après l'achèvement des travaux

Vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n° 13408)