Déclaration préalable
La déclaration préalable n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations...). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.
Quels sont les travaux concernés ?
La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :
- modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture...),
- travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
- changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux
- construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
- division de terrain en vue de construire.
Comment constituer le dossier de déclaration préalable ?
Pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) * : formulaire Cerfa n°13704
Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire Cerfa n°13703
Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : formulaire Cerfa n° 13702
Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire.
Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d'un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.
Ou déposer votre dossier de déclaration préalable ?
Le dossier en 3 exemplaires peut être envoyé par la Poste, déposé dans la boîte aux lettres de la Mairie ou par voie dématérialisée.
Quel délai d'instruction ?
Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet.
Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le projet est soumis à l’Architecte des Bâtiments de France.
L'autorisation est acquise en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (autorisation tacite).
Oligation d'affichage et recours
La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm.
Vos démarches après l'achèvement des travaux
Vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n° 13408)